Conditions générales de vente et de livraison

1. Réserve de propriété :

L’objet de la vente ainsi que les accessoires restent propriété du vendeur jusqu’à paiement complet du prix. L’acheteur s’interdit en conséquence, de le vendre, le donner, le louer, le remettre en gage, d’en disposer d’une façon quelconque à l’égard d’un tiers. Il s’engage à l’assurer contre les risques de l’incendie. L’acheteur autorise le vendeur à inscrire le présent contrat au Registre des pactes de réserve de propriété, à céder tous les droits découlant du présent contrat et à en supporter les frais d’inscription.

2. Prix :

Nos prix s’entendent net au comptant et en francs suisses. Ils ne nous engagent que dès l’instant où la commande a été acceptée par notre maison. Nous nous réservons toute modification de prix éventuelle.

3. Paiement :

Tous les paiements sont à nous adresser directement (compte bancaire UBS). Nous nous réservons le droit de céder toutes les créances ; les frais de banque, d’encaissement, d’escompte et d’intérêts en découlant sont à la charge de l’acheteur dès le jour de la cession. Toutes les créances non cédées portent intérêt au taux en vigueur.

4. Livraison :

Les délais de livraison sont respectés dans la mesure du possible. Un retard dans la livraison n’autorise pas l’acheteur à réclamer une indemnité quelconque ni à annuler le contrat de vente. Sauf stipulation spéciale, la livraison a lieu à Payerne. En principe, le matériel est réputé être livré non expertisé.

5. L’expédition

L’expédition de la marchandise se fait aux risques et périls de l’acheteur. Celui-ci est tenu de vérifier l’envoi à la réception et de nous signaler toute perte ou avarie dans les 3 jours.

6. Garantie :

Les conditions et durée de garantie que nous appliquons sont celles fixées par le fabricant. Notre garantie est limitée à l’échange gratuit des pièces reconnues par nous défectueuses. Les frais de démontage, de montage, de transport vont à la charge du client. La garantie du bon fonctionnement n’est applicable que si la machine a été utilisée et entretenue correctement. La garantie ne s’étend pas aux dommages provoqués par une usure normale ; elle n’est applicable ni aux pièces d’usure, ni aux pneus, batteries, équipement électrique et autres. Sauf stipulation spéciale, la garantie ne s’étend pas au matériel d’occasion. En cas de garantie pour le matériel vendu d’occasion, celle-ci est déterminée compte tenu du degré d’usure du matériel. Tout le matériel neuf est en garantie une année.

7. Garantie pour reprise :

Le véhicule ou la machine reprise par la maison AgriDubey SA est garantie par l’acheteur comme étant en bon état de marche et d’entretien. Il garantit également que l’objet qu’il cède est exempt de défauts cachés tels que soudures, fissures, etc.

8. La maison AgriDubey SA

Se réserve le droit :
– d’annuler les contrats de vente signés par l’un de ses représentants ;
 – de céder les droits découlant du présent contrat.

9. For :

Pour toutes les discussions ou contestations pouvant résulter du présent contrat, les parties déclarent adopter le for juridiction de Payerne.